Doctor male giving patient folder with paper in her office
Celui-ci doit, lors d'une consultation préalable prendre connaissance du dossier, conseiller la victime dans les choix qui lui sont faits: soit de ne pas poursuivre si ce médecin considère qu'il…
La commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) intervient dans le cadre d'un règlement amiable lorsque la victime de dommages corporels atteint certaines conditions d'indemnisation et lorsqu'il existe soit un accident…
QUELQUES DEFINITIONS Avant la date de consolidation - Période de déficit fonctionnel temporaire total (DFTT):période pendant laquelle la victime est dans l'incapacité de se livrer à l'ensemble de ses activités…
