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Responsabilité médicale et accidents médicaux non fautifs

Responsabilité médicale et accidents médicaux non fautifs

L’accident médical fautif ou non fautif (aléa thérapeutique), les infections nosocomiales peuvent justifier l’intervention de l’ONIAM par l’intermédiaire des CCI (ancienne CRCI): commission de conciliation et d’indemnisation.

Cette organisation n’existe que dans 2 pays au monde, la Nouvelle Zélande et la France. Elle permet d’indemniser les victimes d’accident médical même si le médecin n’en est pas responsable.

Il s’agit d’un procédure amiable qui n’empêche pas d’engager secondairement  une procédure judiciaire.

En première intention, la meilleure solution est de rencontrer un médecin spécialisé en dommages corporels auprès des victimes qui analysera la situation et déterminera la meilleure voie de recours pour obtenir une indemnisation.

Pour qu’un dossier soit pris en charge par les CCI,  la survenue de l’accident médical ne doit pas être antérieure au 05/09/2001, il doit répondre à des critères de gravité marqués:

un taux de déficit fonctionnel temporaire permanent supérieur à 24% ou/et incapacité temporaire de travail de 6 mois consécutifs ou non consécutifs sur une durée de 1 an ou pour les personnes ne travaillant pas » l’existence de troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence ».

Il s’agit d’une procédure gratuite, la CCI désigne un expert qui est inscrit sur une liste particulière, le plus souvent spécialiste dans le domaine de la demande et de l’acte réalisé.
Cette expertise est contradictoire et il est important que la victime soit assistée par un médecin.

L’avis donné est soit une décision d’irrecevabilité, de rejet en l’absence d’accident médical, d’indemnisation liée soit à l’existence d’un aléa (indemnisation dans ce cas par l’ONIAM), soit liée à la faute d’un professionnel et de l’établissement de santé (indemnisation par l’assureur du fautif), l’indemnisation est alors assurée par l’assurance du médecin ou de l’établissement concerné.

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