Indemnisation des accidents médicaux: le rôle de la CCI (ex CRCI) et de l’ONIAM

La commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) intervient dans le cadre d’un règlement amiable lorsque la victime de dommages corporels atteint certaines conditions d’indemnisation et lorsqu’il existe soit un accident médical non fautif soit une faute médicale, l’expertise conduite par un médecin spécialiste (le plus souvent reconnu pour ses grandes qualités professionnelles et pour ses connaissances médico-légales) doit écouter les parties et préciser les chefs de préjudice à indemniser, cette expertise doit se dérouler dans le plus grand apaisement et permet souvent à la victime de comprendre la cause de son dommage.

Le délai dont dispose les experts pour se réunir et déposer leur rapport est de 3 mois, il s’agit d’un délai court qu’il est difficile de respecter étant donné le nombre important de participants à ces réunions expertales, mais il est important de respecter le contradictoire entre les parties et donc s’assurer que celles-ci soient toutes représentées.

Cette expertise est adressée à la commission (CCI) qui détermine les responsabilités, l’indemnisation étant le rôle de l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Victimes d’Accidents Médicaux) depuis la loi du 4 mars 2002, les fonds proviennent de l’état et de l’assurance maladie.

© Dr Christophe TARDY, tous droits réservés.
Edité le 25 novembre 2013