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L’assistance par médecin conseil de victime de dommage corporel

QUELQUES DEFINITIONS

Avant la date de consolidation

– Période de déficit fonctionnel temporaire total (DFTT):période pendant laquelle la victime est dans l’incapacité de se livrer à l’ensemble de ses activités personnelles, qu’il s’agisse de ses activités professionnelles ou de la vie courante. Il ne s’agit pas de la période d’arrêt de travail, elle correspond le plus souvent à la période d’hospitalisation mais aussi à la période de repos strict à domicile.

– Période de déficit fonctionnel temporaire partiel (DFTP):elle correspond à la reprise partielle des activités personnelles, professionnelles.

– Souffrances endurées physiques et psychiques: de 0 à 7.

– Dommage esthétique temporaire de 0 à 7.

Consolidation

Date à laquelle il n’y a plus de soin actif, d’évolution significative de l’état de santé,les soins prescrits aprés cette date ne servent qu’a éviter une aggravation des séquelles.

Après la date de consolidation

– Le taux du déficit fonctionnel permanent (DFP) permet l’indemnisation des séquelles physiques et psychiques mais aussi des douleurs qui persistent après la consolidation ainsi que les troubles dans les conditions d’existence.

– Dommage esthétique de 0 à 7.

– Préjudice d’agrément: atteinte à la qualité de vie personnelle (sociale, sportive, occupationnelle): il indemnise la perte des activités réellement pratiquées et interrompues de façon définitive,la gêne modérée est indemnisée dans le cadre du DFP,la gêne plus importante peut être indemnisée indépendamment mais pas à la hauteur du préjudice d’agrément.

– Préjudice sexuel: atteinte à diverses fonctions (acte sexuel, désir, procréation: difficulté à fonder un foyer.

– Préjudice obstétrical.

– Préjudice d’établissement:impossibilité ou difficulté à fonder une famille,ce poste concerne les victimes jeunes.

Assistance par tierce personne

Il s’agit d’un tiers rémunéré ou non pendant la période de DFTP mais aussi aprés la date de consolidation:

-l’assistance à l’hôpital, en centre de rééducation lors de la période de DFTT ne donne pas lieu à indemnisation pour le temps passé au chevet mais les frais de transports sont indemnisables,par contre l’assistance pour substituer la présence de la victime auprés d’un tiers dont il s’occupe habituellement(enfant,parent à charge)doit être précisée lors de l’expertise.

-à domicile, pour les trajets, les actes essentiels de la vie avant et après la date de consolidation: pour tous les actes de la vie quotidienne en tenant compte des qualifications des intervenants, actuellement on peut obtenir de 13 à 15€ pour une personne non qualifiée, servi sous forme de rente le plus souvent.Le barème de capitalisation est actuellement en train d’évoluer en faveur des victimes.

Autres postes indemnisables

Economique+++, adaptation du logement, du véhicule, aides techniques, frais de déplacement, frais futurs, perte de chance pour les enfants,préjudice d’affection(moral) des tiers.

QUELQUES PRINCIPES ESSENTIELS

–  Réparation intégrale des préjudices en droit commun « rien que le préjudice, mais tout le préjudice ».

–  Imputabilité des lésions

Il faut qu’il existe une relation directe, certaine mais pas exclusive entre le fait accidentel et les lésions.

En droit commun la victime doit faire la preuve de l’imputabilité et du dommage, en droit du travail le doute « profite » à la victime.

–   Respect des droits de la personne humaine: liberté, dignité, sécurité, affectivité.

–   Respect du secret médical.

–   Respect du contradictoire.

–   Autorité de la « chose jugée »: par exemple l’amélioration des séquelles ne remet pas en question l’indemnisation.

LE CADRE EXPERTAL

AMIABLE

–   Expertise privée, demandée au médecin conseil de blessé, de compagnie d’assurances.

–   Amiable contradictoire.

–   Par tiers expert désigné par les parties.

JUDICIAIRE

Devant la juridiction civile (TGI, tribunal administratif, de sécurité sociale).

Devant la juridiction pénale.

IMPORTANCE DE LA MISSION D’EXPERTISE

Adaptée au cas de la victime, elle demande la description des préjudices annexes, de l’assistance par tierce personne

Demande de taux minima avant la date de consolidation permettant d’obtenir des provisions suffisantes

Spécifique au grand handicap(traumatisme cranien avec séquelles graves,tétraplégie,paraplégie haute)

LE RECOURS DES CAISSES

Il s’applique poste par poste depuis décembre 2006.

LE MEDECIN CONSEIL DE BLESSE

Il s’agit d’un médecin spécialisé, indépendant des organismes indemnisateurs, qui travaillera en binôme permanent avec un avocat lui aussi spécialisé

–   Avant l’expertise:

conseille sur le mode de procédure

assiste ou refuse son concours car la confiance est essentielle entre la victime et le médecin

examine la victime

établit un rapport confidentiel ou non (conditions sociales, doléances, assistance par tierce personne, détermination  de préjudices « espérés », projet de vie future)

demande des avis spécialisés (médecin du travail, avis du neuropsychologue), des examens complémentaires, des attestations

définit l’état antérieur

réunit les pièces médicales, notamment les dossiers médicaux obtenus plus facilement depuis la loi du 04/03/2002, classe les radiographies

décrit le déroulement de l’expertise et rassure le blessé

facilite la communication par l’avocat des pièces aux parties en cause

–   Pendant l’expertise:

permet de faire respecter le principe essentiel du contradictoire,

aide la victime à décrire son état

argumente l’imputabilité des lésions (importance des certificats médicaux initial et secondaires), ses propositions de taux

–   Après l’expertise:

rédige les observations écrites que l’avocat adresse aux parties

peut conseiller la victime sur les solutions thérapeutiques, de réadaptation

suit l’évolution de l’état de santé pour modifier, si nécessaire, la date des prochaines expertises

détermine les critères d’aggravation

LA LOI BADINTER (05/07/1985)CONCERNE LES ACCIDENTS DE LA VOIE PUBLIQUE

–  victimes indemnisables non conducteurs

piétons

personnes transportées

cyclistes

–   victimes surprotégées même fautives

enfants âgés de moins de 16 ans

personnes âgées de plus de 70 ans

Invalides avec taux d’invalidité au moins égal à 80%

LES CAS PARTICULIERS

LES CEREBROLESES

« L’imagerie ne fait pas le diagnostic »

Importance du bilan neuropsychologique

L’expert doit être un spécialiste

La lenteur représente souvent le plus grand handicap et influence la présence de la tierce personne

La consolidation sera établie après 3 ans d’évolution chez l’adulte, après que la situation « sociale » de l’enfant soit stabilisée donc le plus souvent après l’âge de 20 ans.

LES TRAUMATISMES MEDULLAIRES

problème de la tierce personne qu’il faut défendre actuellement (comptes rendus « optimistes » des centres)

Intérêt d’une expertise écologique par ergothérapeute spécialisé (l’évaluation du handicap se fait en situation et non en théorie), au mieux l’expertise se déroulera sur le lieu de vie du blessé (rôle de l’avocat qui le demandera au juge ou à la compagnie d’assurances)

LES ENFANTS

Fréquence des traumatismes crâniens

surprotection

difficulté d’insertion dans la vie sociale

le médecin conseil de blessé doit analyser précisément les conditions sociales de la famille

problème des séquelles psychiatriques difficiles à évaluer

pas de barème spécifique.

LES PERSONNES AGEES

Les lésions aggravent le vieillissement physiologique

problème du placement en structure spécialisée

LA RESPONSABILITE MEDICALE

Sujet difficile pour un médecin de soutenir une victime devant un médecin en cause,mais il s’agit d’une mission fondamentale du médecin conseil de blessé  lors d’une expertise demandée par la CCI(ONIAM),par le TGI.

La présence d’un médecin assistant la victime est essentielle car celle-ci se trouve le plus souvent seule en face d’une « armée » de medecins conseils de compagnie d’assurance et d’avocats spécialisés

 

 

 

 

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