Indemnisation des accidents médicaux: le rôle de la CCI (ex CRCI) et de l’ONIAM

La commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) intervient dans le cadre d’un règlement amiable lorsque la victime de dommages corporels atteint certaines conditions d’indemnisation et lorsqu’il existe soit un accident médical non fautif soit une faute médicale, l’expertise conduite par un médecin spécialiste (le plus souvent reconnu pour ses grandes qualités professionnelles et pour ses connaissances médico-légales) doit écouter les parties et préciser les chefs de préjudice à indemniser, cette expertise doit se dérouler dans le plus grand apaisement et permet souvent à la victime de comprendre la cause de son dommage. Le délai dont dispose les experts pour se réunir et déposer leur rapport est de 3 mois, il s’agit d’un délai court qu’il est difficile de respecter étant donné le nombre important de participants à ces réunions expertales, mais il est important de respecter le contradictoire entre les parties et donc s’assurer que celles-ci soient toutes représentées. Cette expertise est adressée à la commission (CCI) qui détermine les responsabilités, l’indemnisation étant le rôle de l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Victimes d’Accidents Médicaux) depuis la loi du 4 mars 2002, les fonds proviennent de l’état et de l’assurance maladie.

© Dr Christophe TARDY, tous droits réservés.
Edité le 25 novembre 2013

L’assistance par médecin conseil de victime de dommage corporel

QUELQUES DEFINITIONS Avant la date de consolidation – Période de déficit fonctionnel temporaire total (DFTT):période pendant laquelle la victime est dans l’incapacité de se livrer à l’ensemble de ses activités personnelles, qu’il s’agisse de ses activités professionnelles ou de la vie courante. Il ne s’agit pas de la période d’arrêt de travail, elle correspond le plus souvent à la période d’hospitalisation mais aussi à la période de repos strict à domicile. – Période de déficit fonctionnel temporaire partiel (DFTP):elle correspond à la reprise partielle des activités personnelles, professionnelles. – Souffrances endurées physiques et psychiques: de 0 à 7. – Dommage esthétique temporaire de 0 à 7. Consolidation Date à laquelle il n’y a plus de soin actif, d’évolution significative de l’état de santé,les soins prescrits aprés cette date ne servent qu’a éviter une aggravation des séquelles. Après la date de consolidation – Le taux du déficit fonctionnel permanent (DFP) permet l’indemnisation des séquelles physiques et psychiques mais aussi des douleurs qui persistent après la consolidation ainsi que les troubles dans les conditions d’existence. – Dommage esthétique de 0 à 7. – Préjudice d’agrément: atteinte à la qualité de vie personnelle (sociale, sportive, occupationnelle): il indemnise la perte des activités réellement […] Lire la suite

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Edité le 25 novembre 2013